Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Gretz-Armainvilliers auprès des clients particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage, de réparation, de pose et d'entretien d'éléments vitrés. Elles sont communiquées au client avant conclusion du contrat ou remises avec le devis lorsque celui-ci est obligatoire ou demandé.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Gretz-Armainvilliers et alentours. Elles encadrent notamment les modalités de commande, le prix des prestations, le devis préalable, l'exécution des travaux, le paiement, les garanties et le traitement des réclamations.

2. Prestations proposées

L'entreprise peut intervenir pour : remplacement de vitre cassée, simple vitrage, double vitrage, vitrage retardateur d'effraction, mise en sécurité provisoire, fermeture provisoire, remplacement de vitrine, réglage et réparation d'ouvrants, remplacement de joints, conseil sur les vitrages isolants et opérations accessoires compatibles avec l'activité de vitrier.

3. Tarifs et information précontractuelle

Conformément aux règles applicables au dépannage à domicile, le client est informé, avant intervention, des modalités de détermination du prix. Les tarifs habituellement pratiqués peuvent comprendre :

Déplacement : forfait communiqué avant intervention, variable selon la zone, l'horaire et le caractère urgent ou non.
Main-d'oeuvre : taux horaire ou forfait d'intervention selon la nature des travaux.
Pièces, fournitures et vitrages : facturés selon la nature, les dimensions, l'épaisseur, les performances techniques et la disponibilité du produit.
Prestations complémentaires : évacuation des débris, sécurisation temporaire, découpe spécifique, fourniture urgente, nacelle ou accès particulier si nécessaire.

Un ordre de grandeur ou une fourchette peut être communiqué par téléphone sur la base des informations transmises par le client. Le prix définitif dépend de la réalité constatée sur place et du devis accepté lorsqu'il est requis.

4. Devis préalable

Avant tout travaux, un devis détaillé est remis au client dès lors qu'il est obligatoire légalement, dès que le montant estimé dépasse le seuil réglementaire applicable, ou lorsque le client le demande. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, la nature des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans accord exprès du client sur le devis. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une mise en sécurité immédiate. Dans ce cas, les travaux strictement nécessaires à la sécurisation peuvent être effectués après information préalable sur les conditions tarifaires essentielles.

5. Commande et exécution

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis ou de l'ordre de réparation. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif, particulièrement lorsque la prestation dépend de la disponibilité d'un vitrage sur mesure, d'un fabricant ou d'un accès au site. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable et à informer le client en cas d'aléa.

Le client s'engage à permettre l'accès au chantier, à fournir des informations exactes sur la situation et, lorsqu'il n'est pas propriétaire, à s'assurer d'être autorisé à faire réaliser les travaux.

6. Paiement

Le paiement peut intervenir comptant à la fin de l'intervention, selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé, notamment pour les vitrages sur mesure, commandes spéciales ou chantiers programmés. Sauf mention contraire, toute facture est payable à réception. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la réglementation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Un formulaire ou une information claire sur ce droit peut être remis au client le cas échéant.

Toutefois, conformément au Code de la consommation, le client peut demander l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, notamment en cas d'urgence (bris de glace, sécurisation indispensable, fermeture provisoire). Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord exprès du client et son renoncement exprès à exercer ce droit, il ne pourra plus se rétracter. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à communication de sa décision.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique aux fournitures vendues à un consommateur, la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties de bon fonctionnement ou garanties contractuelles éventuellement prévues au devis. Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant selon ses propres conditions. Les défauts résultant d'un choc, d'un usage anormal, d'un manque d'entretien, d'une tentative de réparation par un tiers ou d'une cause extérieure ne sont pas couverts.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par écrit, accompagnée de tout justificatif utile. En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les prestations, gérer la facturation et assurer le suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .